Conditions Générales d'Utilisation

L’inscription et l’utilisation de Nébul requiert l’acceptation totale de ces conditions.

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société Iziest-Informatique (se reporter aux mentions légales) fournit un service de création de factures en ligne et d’aide à la gestion commerciale d’entreprise.

Acceptation des conditions générales d'utilisation

En vous connectant sur le site Nebul.fr, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site Nebul.fr qui seront susceptibles d’être modifiées librement à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponibles en permanence sur le site. Toute personne “surfant” sur le site Nebul.fr est qualifiée d'”Utilisateur” par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et est à ce titre assujettie à son respect.

Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans, hormis sous l’autorité et la surveillance expresse de leurs parents ou de leur tuteur légal.

Obligations de l'utilisateur

L’Utilisateur s’engage lors de son inscription à donner des informations véridiques, correctes et complètes. En cas de changement de ces informations, l’utilisateur est tenu d’en informer immédiatement la société Iziest-Informatique.

L’Utilisateur s’engage à ce que le contenu de son site ainsi que le contenu des propos tenus sur son espace Nébul soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur. En aucun cas Iziest-Informatique ne sera considérée comme responsable du contenu d’un Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser Nébul dans un but autre que la facturation ou l’aide à la gestion d’entreprise (en particulier à des fins de stockage de données).

L’Utilisateur accepte la version actuelle de Nébul et ses futures mises à jour éventuelles.

L’Utilisateur ne pourra pas demander la modification et/ou la suppression de documents édités depuis son espace Nébul. Nébul étant certifié logiciel anti-fraude il appartient à l’utilisateur d’éditer un avoir en cas d’erreur de saisie. L’utilisateur accepte donc les limitations imposées par Nébul pour la facturation en vue de respecter la législation en vigueur.

Responsabilité d'Iziest-Informatique

Iziest-Informatique ne peut être considérée comme responsable du contenu des pages de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations, textes, images, données, fichiers, programmes contenus dans son espace Nébul.

Iziest-Informatique est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Service.

Iziest-Informatique ne garantit pas contre et ne peut être considérée comme responsable de la perte ou de l’altération des fichiers ou données que l’Utilisateur transfère sur son espace Nébul.

L’Utilisateur accepte de transférer ces données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe à l’Utilisateur d’effectuer toute mesure de sauvegarde qu’il lui semblera nécessaire.

Iziest-Informatique se réserve le droit d’inclure une mention faisant référence à Nébul sur les factures et devis de l’Utilisateur qui utiliserai une version gratuite ou d’essai.

Iziest-Informatique ne pourrait être tenue pour responsable en cas d’interruption de service et se réserve la possibilité de suspendre son service pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

Iziest-Informatique ne garantit pas non plus la réalisation d’un quelconque chiffre d’affaires ou bénéfice par l’Utilisateur.

Accès et protection des données personnelles des utilisateurs

Iziest-Informatique accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles.

Nous sommes responsables du traitement de ces données. Les présentes dispositions ont pour but de vous informer de la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles ainsi que les raisons qui font que nous traitons ces données.

Il est rappelé que de nouvelles dispositions européennes sur la protection des données sont en vigueur depuis le 25 mai 2018. Il s’agit du Règlement européen du 27 avril 2016 qui établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données.

I – Données récoltées dans le cadre de la sous-traitance

Dans le cadre de l’utilisation du logiciel de facturation Nébul, l’Utilisateur est amené à renseigner sur son espace Nébul les données à caractère personnel de ses Clients.

Iziest-Informatique est responsable de la sous-traitance de ces données à caractère personnel.

L’Utilisateur est responsable des données à caractère personnel de ses Clients.

En application de l’article 28 du RGPD l’Utilisateur est nommé responsable du traitement des données et communique à Iziest-Informatique sous-traitant les données de ses Clients.

Iziest-Informatique traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

L’Utilisateur est ci-après dénommé responsable de traitement des données.

La société Iziest-Informatique est ci-après dénommée sous-traitant.

Le sous-traitant fera son possible pour accompagner le responsable du traitement des données dans ses obligations (chapitre IV article 28 e.), à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées (ses Clients) le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au sein du RGPD.

Détail des données sous traitées :

  • Nom et prénom du Client
  • Adresse mail Client
  • Adresse postale Client
  • Téléphone Client
  • Poste occupé par le Client
  • Dénomination des produits commandés par le Client
  • Prix produit
  • Quantité produit
  • Mode de paiement

La sous-traitance des données personnelles a uniquement pour but de fournir une prestation de Service. La présente liste est non-exhaustive.

Durée de conservation de ces données personnelles :

Pendant toute la durée de l’utilisation du produit Nébul.

Droits du responsable de traitement sur ces données :

  • Suppression de toutes les données à caractère personnel ou renvoi au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et destruction de copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel (chapitre IV article 28 g.)
  • Droit de contrôle pour s’assurer que le sous-traitant respecte bien les dispositions visées par le RGPD. (chapitre IV article 28 h.). Plus précisément mise à disposition du responsable du traitement de toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD.

Comme stipulé au sein du RGPD le sous-traitant s’engage à manipuler les données personnelles avec la plus grande précaution. Le sous-traitant se doit de mettre en place des mécanismes et des procédures internes pour garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel conformément au RGPD (article 28 chapitre 4).

Le sous-traitant veillera à ce que les personnes au sein de sa structure autorisées à traiter ces données pour les besoins du service s’engagent à respecter la confidentialité des données du responsable du traitement et de ses Clients (chapitre IV article 28 point 1.).

Le sous-traitant n’est pas amené à confier à d’autres sous-traitants la gestion de services et à ce titre n’est pas concerné par le point 4 article 28 du chapitre 4 du RGPD.

II – Données récoltées par Iziest-Informatique en tant que responsable de traitement des données

Iziest-Informatique intervient aussi en tant que responsable de traitement des données de ses Utilisateurs et à ce titre collecte des données personnelles pour des besoins de service.

Conformément à l’article 24 du chapitre 4 le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD.

Iziest-Informatique en tant que responsable de traitement est amenée à collecter les données suivantes :

  • Dénomination sociale
  • Statut
  • Adresse mail
  • Nom et Prénom
  • Adresse postale
  • Pays
  • Téléphone
  • Fax
  • Site internet
  • N° Siret
  • N° APE
  • N° TVA
  • Poste occupé

Ces données sont directement renseignées par l’Utilisateur.

Objectif des données personnelles collectées :

  • Pour l’inscription à l’outil
  • Pour communiquer avec les Utilisateurs
  • Pour des besoins de facturation
  • Pour établir des statistiques internes
  • Pour l’envoi de newsletter afin de tenir informé L’Utilisateur sur le Service et sur les éventuelles offres commerciales et promotionnelles
  • Pour d’autres besoins que Iziest-Informatique communiquera à l’Utilisateur. Celui-ci sera invité à formuler son consentement le cas échéant. Il pourra s’agir d’un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente (Chapitre 3 article 13 f. du RGPD)

Communication des données personnelles de l’Utilisateur :

Iziest-Informatique ne communique pas les données personnelles de l’Utilisateur.

Durée de conservation de ces données personnelles :

Pendant toute la durée de la réalisation du produit Nébul.